lundi 19 novembre 2007
Les fournisseurs d'accès condamnés à garantir la qualité de service à leurs abonnés
Par fred, lundi 19 novembre 2007 à 01:37 :: Internet
La Cour de cassation a entériné l'obligation de résultat. Plusieurs décisions de justice allaient déjà dans ce sens, quand la plupart des FAI invoquent encore l'obligation de moyens.
