Lorsque le paiement intervient " à distance sans utilisation physique de la carte ni saisie du code confidentiel " ( ceci concerne tout les achats effectués sur Internet ou par Téléphone ), la banque a " l'obligation d'annuler le débit " qui est, ou sera, constesté par le détenteur de la dite carte bancaire.

  • Cour de Cassation ( chambre commercial 23/06/04 ) n°02.15.547

Utilisation frauduleuse de la carte bancaire :
- http://nanolink.info/UtilisationfrauduleuseCB

Paiement par carte bancaire :
- http://nanolink.info/PaiementCB

La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.

Article L132-4

Article L132-1


  • Concernant les opérations non autorisées, c'est-à-dire en pratique les cas de perte, vol ou détournement * (y compris par utilisation frauduleuse à distance ou contrefaçon) de l'instrument de paiement, le titulaire * de la carte devra contester, auprès de son prestataire dans un délai de 13 mois suivant la date de débit de son compte, avoir autorisé l'opération de paiement. Son prestataire devra alors rembourser immédiatement l'opération non autorisée au titulaire de la carte et, le cas échéant, rétablir le compte débité dans l'état dans lequel il se serait trouvé si l'opération non autorisée n'avait pas eu lieu. Une indemnisation complémentaire pourra aussi éventuellement être versée. Nonobstant l'extension du délai maximal de contestation à 13 mois, le porteur devra, lorsqu'il a connaissance du vol, de la perte, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement, en informer sans tarder son prestataire de services de paiement. Une dérogation à ces règles de remboursement est cependant prévue pour les opérations de paiement réalisées en utilisant un dispositif de sécurité personnalisé, par exemple la frappe d'un code secret.

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