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mercredi 10 juin 2009

Hadopi : le Conseil constitutionnel censure la riposte graduée

Le Conseil constitutionnel a censuré, mercredi 10 juin, la partie sanction de la loi Hadopi - la "riposte graduée" - sur le téléchargement illégal. Considérant qu'"Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation", et qu'"en droit français c'est la présomption d'innocence qui prime", le Conseil rappelle dans sa décision que "c'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux".

Le Conseil constitutionnel estime donc que le projet de loi enfreint deux articles de la déclaration des droits de l'homme de 1789, qu'il est également chargé de défendre. D'abord, l'article 11 qui protège "la liberté de communication et d'expression" et qui "fait l'objet d'une constante jurisprudence protectrice" explique les sages. A ce titre le pouvoir de "restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement" ne peut "incomber qu'au juge" affirment-ils.

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jeudi 4 juin 2009

Ovh - Lundi le 8 juin: le film (l'epidemie du virus a poil)

Sinon pour filtrer les spams et les virus sur votre serveur de mails en toute transparence, vous avez OEG (OVH Email Gateway), disponible via ( http://www.ovh.com/fr/items/distributions/oeg.xml?sort=mail) ou la solution KHSS disponible via (http://rakoonsky.fr/news/index.php/Khss-email-security) .

Les emails sont protegés par la solution (raKoonsKy ) AntiVirus & AntiSpam Kaspersky ( http://antivirus-france.com )

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Dernière mise à jour : 10/08/12